DECLARATION DE NAISSANCE
Elle est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement à la mairie du lieu de naissance. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
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DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE
Lorsque les parents de l'enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l'enfant. Par contre, si les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant n'aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s'il est reconnu par son père.
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Elle est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement à la mairie du lieu de naissance. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
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DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE
Lorsque les parents de l'enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l'enfant. Par contre, si les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant n'aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s'il est reconnu par son père.
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MARIAGE
PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
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PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
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